Conditions générales de vente

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la SARL TOUCHATOU et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Lescotonsdeleon.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente

2. IDENTITÉ DE L ENTREPRISE

SARL TOUCHATOU
18 avenue Garibaldi
87000 Limoges, FRANCE
Siret : 398034520 000 21
R.C.S Limoges B
Code APE : 4751Z
Enregistrement CNIL n°1394345

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Les Cotons de Léon. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Les Cotons de Léon. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

4. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire frais de port .Les Cotons de Léon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix de vente affichés sur le site internet de la SARL TOUCHATOU peuvent être différents des prix appliqués dans le magasin.

5. COMMANDES
Le client passe commande sur le site Internet Les Cotons de Léon. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Choix du mode de livraison
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Les Cotons de Léon se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.
Les Cotons de Léon se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Les Cotons de Léon s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé suite à une erreur de stock Les Cotons de Léon se réserve le droit :
– D’expédier la commande sans le(s) article(s) manquant(s). Un remboursement sera alors effectué du montant de l’article.
– De contacter le client qui pourra alors choisir : un article de remplacement, un remboursement ou une attente de réassort (le cas échéant).

6. MODALITÉS DE PAIEMENT
La banque de la SARL TOUCHATOU est la banque populaire agence les halles à limoges 87000.
Les transactions sont sécurisées via l’application PAYPLUG.
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client par carte bancaire (visa, mastercard, maestro et carte bleue)
Pour tout autre forme de paiement il conviendra au client de contacter les cotons de Léon pour un accord préalable.

7. EXPÉDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Toute commande passée sur le site Les Cotons de Léon sera préparée et expédiée sous 48h jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit aux Cotons de Léon. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Les Cotons de Léon ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au service client des Cotons de Léon, dans un délai de deux jours ouvrés.
Les cotons de Léon s’engage à expédier les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été expédiés dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un message au servie client des Cotons de Léon via la page contact du site internet.

8 – PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception par mail au service client des Cotons de Léon. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION ECHANGE OU RETOUR
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit aux Cotons de Léon pour échange ou remboursement sans pénalité. Cependant, à moins que l’erreur ne provienne des Cotons de Léon, les frais de renvoi sont à la charge du client.
ATTENTION : Aucun retour ne pourra être accepté pour les produits ayant été coupés (tissu au mètre, rubans…)

Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine par la poste en colis suivi ou colissimo.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’adresse suivante : SARL TOUCHATOU 18 AVENUE GARIBALDI 87000 LIMOGES dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société.

9. FORCE MAJEUR
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  
Exemple de cas de force majeure : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ,confinement…

10. LOI APPLICABLE
Tribunal compétent au lieu de formation du contrat.
Les ventes de produits de la SARL touchatou sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord non résolu par un accord à l’amiable le tribunal compétent est le tribunal de Limoges.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : SARL Touchatou 18 avenue garibaldi 87000 LIMOGES. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).